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Site web : unilova.fr

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Le seuil d'agrandissement significatif, défini entre 1,5 et 3 fois la SAURM, détermine les conditions d'application du contrôle administratif.Les acteurs impliqués dans les transactions agricolesLa gestion des transactions agricoles en France s'inscrit dans un cadre réglementaire précis, établi depuis 1960.

Source : https://www.unilova.fr/pourquoi-et-comment-creer-une-sci-guide-complet-du-transfert-de-parts-entre-associes/

La répartition et la gestion des parts définissent les droits et les responsabilités de chaque membre.Les modalités de répartition des parts socialesLa distribution des parts sociales s'effectue selon les apports réalisés par chaque associé.